Conditions Générales de vente de prestation de services

1 - Définitions et application des conditions générales de vente de prestation de services

Sound 4 Museum est une SARL au capital de 3000€, représentée en la personne de Monsieur Nicolas Dubois, immatriculée à Versailles sous le numéro de SIRET : 813 073 871 00010. Son siège est situé 5 rue Henri Moissan, 78600 Mesnil le Roi, FRANCE. Sound 4 Museum fournit toutes prestations de services dans le domaine de la création sonore. Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services s'appliquent à régir les relations entre Sound 4 Museum et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

2 - Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de sa date d'émission. Toute prestation non énoncée sur le devis fera l'objet d'un devis ou d'une facturation supplémentaire. Le client s'engage à verser les acomptes définis dans les devis afin de déclencher les prestations, le solde devant être payé à la livraison de ces dernières. Le règlement des prestations peut s'effectuer en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement.

3 - Propriété des oeuvres et droits d'auteur

Toute prestation impliquant création sonore est soumise aux droits d'auteur. Selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les droits moraux des productions sont donc incessibles. Cependant, une fois la prestation intégralement réglée, Sound 4 Museum cède de fait les droits patrimoniaux (reproduction, représentation et exploitation) du produit final au client.

4 - Mentions commerciales et publicité

Le client autorise Sound 4 Museum à utiliser des extraits de ses prestations comme exemples de réalisations sur son site web et sur tout autre support.

5 - Responsabilité

Sound 4 Museum ne peut être tenu pour responsable de l'inexactitude éventuelle des informations présentes sur le site. Sound 4 Museum ne peut être rendu responsable ni tenu à des dommages ou intérêts à raison des conséquences d'interprétation du contenus des prestations réalisées.